Mairie de Neuvillalais

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Droit à l'image


Droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

 

Ainsi, toute personne dont la photo apparaît sur ce site bénéficie du droit de retrait de l'image. Il suffit alors de faire parvenir un courrier électronique ou papier avec vos coordonnées en Mairie, en identifiant clairement la ou les photos concernées. Il est aussi possible de passer directement aux heures d'ouverture habituelle de la Mairie. Selon le cas, la personne concernée sera masquée de la photo ou la photo sera définitivement supprimée site.


01/04/2014
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